Conditions Générales de Vente

Ce site internet : https://www.aossolutioninformatique.com
Nom Commercial : AOS Solution Informatique
Adresse : Le Capitole 6 Rue des Bougainvilliers 34070 Montpellier
Immatriculée sous le numéro SIRET : 88855035700014
Éditeur du site web : - AOS Solution Informatique -
AOS Solution Informatique est une micro entreprise qui peut être joint par e-mail ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou directement en utilisant l’adresse aosinformatique@gmail.com
Hébergeur : Wix
Site : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034

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Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.aossolutioninformatique.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les conditions générales de vente décrites ci-après présentent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre des interventions d'assistance à distance. Toute intervention effectuée implique donc l'adhésion complète et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article 1 : Objet
1-1 Général :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Elles ont pour but de définir les modalités de vente à distance de services entre la Société et les Clients. Elles énoncent à ce titre et spécifiquement les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Société, à partir du site internet https://www.aossolutioninformatique.com.
Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les Clients sans aucune réserve. Les Clients s’engagent donc à prendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.
La Société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux Clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

1-2 Caractéristiques des produits de vente de services informatiques à distance :
Les produits de vente de services à distance sont ceux qui apparaissent sur le site
https://www.aossolutioninformatique.com. Chaque produit de vente de services d'assistance à distance est accompagné d’une description, d'une indication horaire, ainsi que de son prix de vente.
Les produits de vente de services à distance se font sous forme de réservation pour les interventions uniques en ligne, ou sous forme de formule pour les abonnements mensuels, avec indication de la durée. Le nombre de séances dans le cadre de formules est indiqué sur le descriptif de la formule d'abonnement choisie dans la limite du volume horaire total prévu.
La durée indiquée pour 1 séance par mois dans le cadre des abonnements peut être répartie en fonction des interventions plus ou moins importantes à effectuer en tant qu'aide et/ou service au Client, sur simple demande de sa part par e-mail.
Le fait de pouvoir répartir la durée permet de s'adapter à la demande des Clients en fonction des problèmes qu'ils peuvent rencontrer et de l'aide dont ils ont besoin (1 ou plusieurs fois par mois dans la limite de la durée indiquée sur la formule d'abonnement choisie).
En cas d'annulation de la réservation d'intervention en ligne, chaque service d'intervention reste valable pendant une durée de 12 mois à compter de sa date d’achat. Au-delà de ce délai, le service pourra être considéré comme expiré, sauf accord commercial contraire du Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.aossolutioninformatique.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en euros, prix nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI), et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Ils sont exprimés en « prix nets », conformément au régime de la micro-entreprise, en application de la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Pour les ventes réalisées en dehors de l’Union européenne et/ou à destination des DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales ou autres impositions sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et restent à la charge exclusive de l’Acheteur, qui est seul responsable de leur déclaration et paiement auprès des autorités compétentes.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les frais éventuels liés à l’accès aux services (notamment frais de connexion Internet ou télécommunication) restent à la charge du Client.

En cas de contraintes techniques imprévues, de complexité particulière ou d’éléments non imputables au Vendeur, un ajustement tarifaire pourra être proposé. Dans ce cas, le Client en sera informé préalablement et aucune facturation complémentaire ne sera appliquée sans son accord exprès.

Les modalités de facturation sont précisées au moment de la commande ou dans le devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à la commande ou mensuellement dans le cadre des abonnements, et sont exigibles immédiatement.

3-1 Pénalités de retard :
Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement oblige le Vendeur à facturer des pénalités de retard.

En cas de paiement de retard:

• Pour les Clients professionnels : des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est fixé à 18 % annuel. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Pour les Clients consommateurs : aucune pénalité de retard ne sera appliquée automatiquement. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations après mise en demeure restée sans effet.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

3-2 Règlement :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou intervention émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige de paiement ou un défaut de règlement total ou partiel d’une commande antérieure.

En cas de paiement réalisé en dehors du site internet, le Vendeur pourra, à titre exceptionnel et uniquement lorsque cela est strictement nécessaire, procéder à une vérification de l’identité de l’Acheteur afin de prévenir toute utilisation frauduleuse. Dans ce cadre, des justificatifs pourront être demandés et seront traités conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

3-3 Paiement :

Sauf mention contraire, toute commande donne lieu à un paiement préalable.

Dans le cas de prestations spécifiques ou sur devis, un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total pourra être exigé avant le début de l’exécution de la prestation. Les modalités exactes sont alors précisées dans le devis ou sur la page du service concerné.
Le montant de l'intervention est dû en totalité à la remise du livrable à date d'échéance mentionnée sur la facture.

3-4 Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel :

• le Vendeur pourra exiger l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restantes dues

• suspendre ou annuler les prestations en cours

• refuser toute nouvelle commande

Ces mesures s’appliquent sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait engager pour obtenir le recouvrement des sommes dues.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
4-1 La commande :
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service.
- Choix du Service, le cas échéant, de ses options.
- Indication des coordonnées essentielles du Client ( identification, e-mail, adresse… ) si celui-ci possède déjà un compte client. Si le Client n'en possède pas encore, il pourra créer un compte client au cours de la procédure d'une commande de réservation en ligne.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du produit, puis concrétisation de la commande.
- Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
- Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. En effet, le Client reste responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (défaut de paiement, adresse erronée...etc.).
En cas d'impossibilité de réalisation de l'intervention, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de l'intervention et son éventuel remboursement seront alors effectués. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4-2 La signature :
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de la transaction, d'acceptation des prix et de la description des services proposés, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité à le signaler au 06 20 33 07 16.

4-3 La confirmation :
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées au plus tard au début de l'intervention à distance, par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de la commande, et archivées sur le site web du Vendeur.
.Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique ici présente "Conditions Générales de Vente" - CGV -, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :
https://www.aossolutioninformatique.com

4-4 La preuve de la transaction :
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.


Article 5 : Services et délais
Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation de ces services. Les services proposés sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible. Si malgré tout des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client, et les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités du Vendeur indiquées sur la page de réservation.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates d’exécution des services.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée sauf en cas de faute qui lui est imputable ou disposition légale contraire. En cas de retard imputable au Vendeur, le Client pourra solliciter une solution amiable, telle qu’un report de la prestation ou, le cas échéant, un remboursement partiel ou total des accomptes initialement versés. La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client.
En cas d'indisponibilité d'exécution de l'intervention, l'Acheteur qui a déjà régler la commande, peut demander l'annulation de l'intervention. Il aura la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.


Article 6 : Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu’après la confirmation du paiement par les services bancaires. Elle est fournie dans les délais prévus et indiqués lors de la réservation en ligne. En cas de non-respect des conditions de paiements mentionnées au travers des présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou annuler l'intervention d'assistance à distance prévue. 
Pour effectuer l'intervention, le Vendeur utilise les coordonnées fournies par l'Acheteur. Il convient à l'Acheteur de veiller à leur exactitude. Tout empêchement de réalisation de l'intervention d'assistance à distance à cause d'informations erronées, fausses ou incomplètes pourront entraîner une facturation supplémentaire au Client en cas d’impossibilité d’exécution imputable à des informations erronées..  L'Acheteur devra veiller à fournir les informations à jour.
Afin de pouvoir réaliser l'intervention d'assistance en ligne, le Client recevra aussi un lien qui permettra le lancement de la session. Le Client devra alors renvoyer (par le moyen de son choix: tel ou mail) le numéro s'affichant sur son ordinateur afin d'autoriser l'accès pour l'intervention d'assistance en ligne.


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les livrables éventuels demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet.


Article 8 : Modalités des abonnements
Les interventions à distance sont disponibles en abonnement mensuel. Le client qui sélectionne un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscrit lors du choix de sa commande.
Chaque intervention à distance disponible en abonnement mensuel débute par défaut le jour de la commande. Le client peut cependant choisir la date de prise en compte du début de son abonnement. Le client est débité immédiatement du premier mois en cours du tarif d’abonnement auquel il a souscrit, puis chaque mois automatiquement, du même montant.
Les abonnements (Formules) sont conclus pour une durée de 12 mois et ne sont pas tacitement reconductibles. Le Client peut toutefois résilier de manière anticipée en cas de motif légitime (force majeure, empêchement durable, situation exceptionnelle), sur présentation de justificatifs. À défaut, toute résiliation anticipée hors motif légitime pourra donner lieu au versement d’une indemnité raisonnable et proportionnée aux prestations restantes dues jusqu’au terme du contrat.
En cas d'empêchement, retard ou erreur, il est nécessaire d'annuler le rendez-vous pris dans un délai de 24h avant la date de réservation. Vous pouvez à cet effet prendre contact à l’adresse : aosinformatique@gmail.com. 
Le Vendeur met aussi à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation afin d’assurer toute facilité de joignabilité.
Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, les formalités d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée des services proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué ).


Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles, et la commande de cette intervention pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement intégral et l’annulation de l'intervention en ligne.


Article 10 : Paiement
10-1 Fonctionnement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ( MasterCard ou Visa ). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe et PayPal ). Les informations transmises sont chiffrées dans les normes de sécurité applicables (protocole SSL), et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Aucune de vos données n’est visible, ni stockée par le Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le Client reçoit alors la confirmation de la commande par e-mail, et cette dernière est enregistrée dans le compte client du site : https://www.aossolutioninformatique.com
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit, et la commande annulée. 

10-2 Problème de paiement :
En cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel payé au comptant, pour un motif autre qu’un motif légitime, le Vendeur pourra conserver une indemnité correspondant aux prestations déjà exécutées et aux frais engagés
Les interventions à distance se font à l’adresse IP et mail qui ont été indiqués lors de la commande suivant le système de réservation en ligne. Ce qui s'ensuit que le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il a souscrit par prélèvement mensuel automatique. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, et après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur pourra :

- exiger l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,

- suspendre l’exécution des services jusqu’à régularisation,

- et, le cas échéant, résilier le contrat.

Ces mesures n’excluent pas l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
En cas de défaut de paiement dans le cadre d’un abonnement, le Vendeur pourra exiger l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues, suspendre le service jusqu’à régularisation, et, le cas échéant, procéder à la résiliation du contrat. Le Client ne pourra alors plus souscrire à de nouveaux services ou renouveler ses abonnements.
Le client a connaissance, en qualité de professionnel et en situation de retard de paiement, qu'il est de plein droit débiteur.
.Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros lui sera dès lors appliquée, ainsi  que d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’1,5 le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions des articles
L. 441-10 et suivants du Code de commerce.


Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement à ce droit.
En validant la commande et en demandant l’exécution immédiate du service, le Client reconnaît et accepte expressément la perte de son droit de rétractation une fois la prestation commencée.
Ainsi, dans le cas où le Client réserve une intervention devant être réalisée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Client reconnaît expressément :

- demander l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation

- et renoncer expressément à son droit de rétractation

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la prestation aura commencé avec l’accord du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à l’adresse suivante : aosinformatique@gmail.com

Un formulaire type de rétractation peut être fourni sur simple demande.

Article 12 : Garanties et obligations
12-1 Les obligations du Vendeur :
- Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les interventions seront exécutées dans le respect le plus strict des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.
Pour se faire, le Vendeur mettra toutes ses compétences en œuvre afin de répondre au mieux aux standards de qualité en matière d'analyse, diagnostic et sécurisation à distance.

Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation du système par le Client ou d’une intervention extérieure indépendante de sa volonté.

Il est rappelé que le Client doit procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de perte de données lorsque cette obligation n’a pas été respectée.
- Il est précisé que Le client accepte que sa propre intervention ou celle du Vendeur sur un de ses équipements peut, dans certains cas, entraîner une perte de garantie du constructeur, fournisseur ou distributeur acquise à l'égard de ses équipements.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute intervention en ligne qui serait susceptible de comporter des risques de sécurité pour la réalisation du service à distance.
- Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services, fournis aux engagements contractuels, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur se limiterait au montant HT payé par l'Acheteur pour la fourniture de ses services.

12-2 Les obligations de l'Acheteur :
Afin de faciliter la bonne exécution de l'intervention d'assistance à distance, le Client s'engage à :
- fournir des informations complètes et exactes dans les délais nécessaires, sans que le Vendeur en soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.
- prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
- désigner un correspondant avec pouvoir de décision.
- faire en sorte de la disponibilité de l'interlocuteur ou du correspondant désigné lors de l'intervention d'assistance à distance. En tenir informé au moins 24h à l'avance le cas échéant.
- avertir le Vendeur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de l'intervention d'assistance à distance.
- respecter la conformité d'utilisation des logiciels et des équipements informatiques établies par les fabricants, et en particulier ne pas avoir effectué des modifications techniques.
Le Client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la Société. Le Client est tenu de prendre obligatoirement les précautions d'usage et nécessaires pour la protection de ses propres données et informations personnelles. Il est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services d'intervention d'assistance à distance, de son ordinateur, de son réseau ou de son matériel informatique. Le Vendeur dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis confidentiellement à la disposition du client. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client et l’exclusion de celle du Vendeur.
Le Client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

12-3 Les informations et publicités :
L'Acheteur reconnaît et accepte que
- les parties, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
- aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, fiabilité, accès ou sécurité de ces courriers électroniques.
- le Vendeur ne sera tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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12-4 Les documents :
Tous les documents fournis sont conservés en tant que seuls documents nécessaires à la réalisation du travail demandé par le Client.
Si des originaux ont été fournis, ils seront restitués au Client sur sa demande.
Les documents ainsi utilisés dans le cadre des interventions à distance sont propriété de la Société et sont couverts par le secret professionnel.
 

12-5 Limitation de responsabilité :

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou conséquences liées à l’utilisation des services fournis.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou disposition légale contraire.

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Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
e-mail : aosinformatique@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
l'Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur communiquera au Client les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès sa désignation effective.

Article 14 : résiliation du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
- réalisation d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande
- réalisation du service dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du service sans en avoir été informé. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Vendeur se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, tableaux, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédures, ...etc., réalisés dans le cadre des interventions, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant.
- toutes les méthodes, processus, techniques, développement, et savoir-faire incorporés ou non dans les prestations que le Vendeur serait susceptible de développer ou fournir dans le cadre de ses interventions.
L’Acheteur pourra utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Vendeur et intégrés dans ses travaux. L'Acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces éléments/documents réalisés à des tiers sans l'accord du Vendeur. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, de la marques et du logo ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur pourra en faire usage dans le cadre du déroulement du contrat engagé avec l'Acheteur dans la mesure du strictement nécessaire à l'exécution de celui-ci, y compris dans les exécutions ultérieures (par exemple, en cas d'abonnement.). Par ailleurs, l'Acheteur autorise le Vendeur, à l'issue de la réalisation des interventions, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description des interventions effectuées.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations de chacun dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie invoquant la force majeure ci-dessus visée doit en informer l'autre partie lors de sa survenance, ainsi que de sa disparition.
Les parties pourront à nouveau s'entendre pour la poursuite de l’exécution du contrat.
Est considérée comme force majeure tous faits extérieurs, indépendants de la volonté des parties, imprévisibles, inévitables et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement mis en œuvre.
Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure, les tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, tempête, arrêt ou difficulté des moyens de télécommunication, et leur réseaux externes aux parties.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de 3 mois, la partie lésée pourra en demander la résiliation.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la fourniture des services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- Identité et coordonnées du responsable du traitement : AOS Solution Informatique, Le Capitole, 6 Rue des Bougainvilliers, 34070 Montpellier, e-mail : aosinformatique@gmail.com.
- Coordonnées du DPO : Le Vendeur ne dispose pas d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné.

- Finalités du traitement : les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes et prestations de services, la facturation et suivi commercial, la communication relative aux services, la conformité légale et fiscale.

- Base légale du traitement : exécution contractuelle, respect des obligations légales et fiscales, intérêt légitime du Vendeur à gérer ses services et clients de manière efficace et sécurisée.

- Destinataires des données : Les données sont destinées uniquement au personnel du Vendeur et, le cas échéant, aux prestataires impliqués dans la gestion du service (hébergeur, solution de paiement).

- Transferts hors Union Européenne : ils peuvent intervenir via les prestataires techniques susmentionnés. Ces transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu par la Commission européenne garantissant un niveau de protection adéquat.
- Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et conformément aux obligations légales applicables.

- Droits des personnes : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose du droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, du droit de limitation du traitement et d’opposition, du droit à la portabilité des données, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr).

- Exercice des droits : Le Client peut exercer ses droits par e-mail à l’adresse : aosinformatique@gmail.com
- Décision automatisée : aucune décision automatisée ni profilage n’est mis en œuvre dans le cadre du processus de commande.

Pour plus d’informations sur vos droits et le traitement de vos données personnelles,

veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des interventions.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 20 : Cessibilité et Sous-traitance
Le Vendeur se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers répondant aux mêmes exigences de qualification. En cas de recours à un sous-traitant pour des compétences spécifiques, le Vendeur en informera l’Acheteur.

Le sous-traitant interviendra sous la responsabilité exclusive du Vendeur et s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations. Le sous-traitant s’engage également à respecter les mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles prévues aux présentes CGV.


Article 21 : Protection des informations clients
21-1 Sécurité et confidentialité des données :
Le site web ainsi que le système de contrôle d'accès à distance (système d’accès à distance sécurisé (remote access sécurisé) se base sur des techniques et logiciels visant à renforcer la sécurité en utilisant les protocoles de protection et de chiffrement adaptés lors des transmissions de données. Le Prestataire utilise un système IDS/IPS (Snort) à des fins strictement de sécurité informatique et de protection des systèmes. Ces traitements n’ont pas pour finalité l’analyse du contenu des communications à des fins commerciales ou de profilage.
Il est cependant à noter que sur internet les transmissions de données ne peuvent jamais être sans risques. le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne peut garantir une sécurité absolue.

21-2 Compte client sur site internet :

Pour toute réservation effectuée en ligne sur le site web, le Client doit créer un compte client afin de pouvoir accéder au service de réservation et de paiement en ligne.

L’Utilisateur accède à son espace personnel au moyen d’identifiants (adresse e-mail et mot de passe) qui lui sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute action réalisée depuis le compte de l’Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci.
L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à tout moment depuis son espace personnel.
En cas d’utilisation frauduleuse avérée du compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement le Prestataire.

21-3 Droits des utilisateurs :

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel ( RGPD ), et de la loi informatique et libertés ( CNIL ), le Client ou l’utilisateur disposent de droits exerçables tels que :
- le droit d'accès ( Art.15 ) : la personne concernée a le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi qu’un accès auxdites données. Une copie peut être fournie sur demande. Une pièce d’identité pourra être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur.
- le droit de rectification ( Art.16 ) : le Client ou l’Utilisateur peut demander la modification ou la mise à jour de ses données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.
- le droit de suppression ( Art.17 ) : le Client ou l’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans les limites prévues par la réglementation en vigueur.
- le droit à la limitation du traitement ( Art.18 ) : le Client ou l’Utilisateur peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données dans les cas prévus par le RGPD.
- obligation d'être notifié ( Art.19 ) : le Client est informé que le responsable de traitement notifie les destinataires des données personnelles de toute rectification, effacement ou limitation du traitement lorsque cela est requis par la réglementation.
- le droit à la portabilité ( Art.20 ) : le Client ou l’Utilisateur peut recevoir les données personnelles qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
- le droit d'opposition ( Art.21 ) : le Client ou l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, dans les conditions prévues par le RGPD.

21-4 Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification de la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, et s'engage à en tenir informer en publiant la nouvelle version sur son site web. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par publication sur le site et, le cas échéant, par e-mail.
L'utilisateur, ou le Client pourra alors choisir de supprimer son compte si les termes de la nouvelle rédaction sur la protection des données à caractère personnel ne lui convient pas.



- Mises à jour le 20 mars 2026 -