Conditions Générales de Vente

Ce site internet : https://www.aossolutioninformatique.com
Nom Commercial : AOS Solution Informatique
Adresse : Le Capitole 6 Rue des Bougainvilliers 34070 Montpellier
Immatriculée sous le numéro SIRET : 88855035700014
Éditeur du site web : - AOS Solution Informatique -
AOS Solution Informatique est une micro entreprise qui peut être joint par e-mail ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, ou directement en utilisant l’adresse aosinformatique@gmail.com
Hébergeur : Wix
Site : Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034

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Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.aossolutioninformatique.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Les conditions générales de vente décrites ci-après présentent les droits et obligations entre le Vendeur et le Client dans le cadre des interventions d'assistance à distance. Toute intervention effectuée implique donc l'adhésion complète et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Article 1 : Objet
1-1 Général :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Elles ont pour but de définir les modalités de vente à distance de services entre la Société et les Clients. Elles énoncent à ce titre et spécifiquement les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la Société, à partir du site internet https://www.aossolutioninformatique.com.
Les dites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les Clients sans aucune réserve. Les Clients s’engagent donc à prendre connaissance des conditions générales de vente avant chaque validation d’une commande.
La Société se réserve la possibilité d'adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux Clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

1-2 Caractéristiques des produits de vente de services informatiques à distance :
Les produits de vente de services d'assistance à distance sont ceux qui apparaissent sur le site https://www.aossolutioninformatique.com. Chaque produit de vente de services d'assistance à distance est accompagné d’une description, d'une indication horaire, ainsi que de son prix de vente.
Les produits de vente de services d'assistance à distance se font sous forme de réservation pour les interventions uniques en ligne, ou sous forme de formule pour les abonnements mensuels, avec indication de la durée. Le nombre de séances dans le cadre de formules est indiqué sur le descriptif de la formule d'abonnement choisie (1 an, soit 12 mois et 12 séances modulables sur demande).
La durée indiquée pour 1 séance par mois dans le cadre des abonnements peut être répartie en fonction des interventions plus ou moins importantes à effectuer en tant qu'aide et/ou service au Client, sur simple demande de sa part par e-mail.
Le fait de pouvoir répartir la durée permet de s'adapter à la demande des Clients en fonction des problèmes qu'ils peuvent rencontrer et de l'aide dont ils ont besoin (1 ou plusieurs fois par mois dans la limite de la durée indiquée sur la formule d'abonnement choisie).
En cas d'annulation de la réservation d'intervention en ligne, chaque produit de vente de services d'intervention en ligne sera valable 1 an, soit 12 mois à compter de sa date d’achat, et sera automatiquement perdu s’il n’est pas utilisé dans ce délai.
 

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.aossolutioninformatique.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
 

Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en "Prix Net", c'est à dire, hors taxes en vertu du statut de la Société, et conformément à la réglementation “ TVA. non applicable, art. 293 B du CGI. ”
Pour tous les produits ou services en dehors de l' Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits spécifiques ou taxes particulières sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les prix en euros sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques.
Les retards ou autres imprévus dont le Vendeur n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle peuvent entraîner un supplément d'honoraire susceptible d'être facturé en tant que frais complémentaires. Le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur dès que ces retards/imprévus surviennent afin d'en évaluer les conséquences avec lui.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’ensemble de ses prix à tout moment, étant donné que le prix, indiqué sur le produit de vente de services d'assistance à distance le jour de la commande, sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les factures seront émises chaque mois, sauf convention contraire, et son règlement en sera exigible.

3-1 Pénalités de retard :
Conformément à la loi du 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement oblige le Vendeur à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à 18 %. Le débiteur sera tenu de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 Euros. En surplus, le Vendeur devra suspendre les interventions jusqu'au règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit considérée comme imputable.

3-2 Règlement :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'intervention d'assistance à distance émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Exceptionnellement, en cas de paiement en dehors du site, c'est à dire en personne, le Vendeur pourra procéder à une vérification des coordonnées bancaires de façon à s'assurer qu'aucune autre personne que l'Acheteur ne puisse les utiliser à son insu. Dans ce cas précis, une copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile pourront être demandés. La commande et l'intervention d'assistance à distance pourront ensuite être validées.

3-3 Paiement à terme :
Le montant de l'intervention est dû en totalité et en un seul versement au terme de l'intervention et à date d'échéance détaillée sur la facture. De plus, sur intervnetion spécifique, un acompte de 30% du montant total de la facture est exigible, comme indiqué sur la page du service en question, en raison du coût initial du travail engendré.

3-4 Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
4-1 La commande :
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service.
- Choix du Service, le cas échéant, de ses options.
- Indication des coordonnées essentielles du Client ( identification, e-mail, adresse… ) si celui-ci possède déjà un compte client. Si le Client n'en possède pas encore, il pourra créer un compte client au cours de la procédure d'une commande de réservation en ligne.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement du produit, puis concrétisation de la commande.
- Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
- Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. En effet, le Client reste responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime (défaut de paiement, adresse erronée...etc.).
En cas d'impossibilité de réalisation de l'intervention, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de l'intervention et son éventuel remboursement seront alors effectués. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

4-2 La signature :
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de la transaction, d'acceptation des prix et de la description des services proposés, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité à le signaler au 06 20 33 07 16.

4-3 La confirmation :
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées au plus tard au début de l'intervention à distance, par e-mail à l’adresse électronique indiquée par l'Acheteur lors de la commande, et archivées sur le site web du Vendeur.
.Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique ici présente "Conditions Générales de Vente" - CGV -, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.aossolutioninformatique.com

4-4 La preuve de la transaction :
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.


Article 5 : Services et délais
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation de ces services. Les services proposés sont décrits et présentés dans la plus grande exactitude possible. Si malgré tout des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client, et les interventions sont proposées dans la limite des disponibilités du Vendeur indiquées sur la page de réservation.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates d’exécution des services.
En cas de retard, le Vendeur ne pourra avoir sa responsabilité engagée et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par l'Acheteur.
En cas d'indisponibilité d'exécution de l'intervention, l'Acheteur qui a déjà régler la commande, peut demander l'annulation de l'intervention. Il aura la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.


Article 6 : Modalités de réalisation
La réalisation n'est entamée qu’après la confirmation du paiement par les services bancaires. Elle est fournie dans les délais prévus et indiqués lors de la réservation en ligne. En cas de non-respect des conditions de paiements mentionnées au travers des présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou annuler l'intervention d'assistance à distance prévue. 
Pour effectuer l'intervention, le Vendeur utilise les coordonnées fournies par l'Acheteur. Il convient à l'Acheteur de veiller à leur exactitude. Tout empêchement de réalisation de l'intervention d'assistance à distance à cause d'informations erronées, fausses ou incomplètes seront facturées à l'Acheteur.  L'Acheteur devra veiller à fournir les informations en cours à jour.
Afin de pouvoir réaliser l'intervention d'assistance en ligne, le Client recevra aussi un lien qui permettra le lancement de la session. Le Client devra alors renvoyer (par le moyen de son choix: tel ou mail) le numéro s'affichant sur son ordinateur afin d'autoriser l'accès pour l'intervention d'assistance en ligne.


Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les interventions et services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.


Article 8 : Modalités des abonnements
Certains services d'assistance à distance sont disponibles en abonnement mensuel. Le client qui sélectionne un abonnement mensuel est facturé chaque mois du montant de l’abonnement auquel il a souscrit lors du choix de sa commande.
Chaque intervention à distance disponible en abonnement mensuel débute par défaut le jour de la commande. Le client peut cependant choisir la date de prise en compte du début de son abonnement. Le client est débité immédiatement du premier mois en cours du tarif d’abonnement auquel il a souscrit, puis chaque mois automatiquement, du même montant.
Les abonnements mensuels (administratif, individuel ou système), et les abonnements de suivi mensuels ( Pro Administratif ) sont soumis à un engagement de 1 an, soit 12 mois, et ne peuvent donc être annulés avant terme à compter de la date de souscription de celui-ci.
En cas d'empêchement, retard ou erreur, il est nécessaire d'annuler le rendez-vous pris dans un délai de 24h avant la date de réservation. Vous pouvez à cet effet prendre contact à l’adresse : aosinformatique@gmail.com. 
Le Vendeur met aussi à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation afin d’assurer toute facilité de joignabilité.
Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, les formalités d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée des services proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué ).


Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un service pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles, et la commande de cette intervention pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement intégral et l’annulation de l'intervention en ligne.


Article 10 : Paiement
10-1 Fonctionnement :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ( MasterCard ou Visa ). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe-PayPal ). Les informations transmises sont chiffrées dans les normes de sécurité applicables (protocole SSL), et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Aucune de vos données ne sont visibles, ni stockées par le Vendeur. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le Client reçoit alors la confirmation de la commande par e-mail, et cette dernière est enregistrée dans le compte client du site : https://www.aossolutioninformatique.com
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit, et la commande annulée. 

10-2 Problème de paiement :
Un abonnement annuel payé au comptant n’est pas remboursable au prorata et aucune annulation d’abonnement annuel à une formule d'assistance à distance ne pourra être prise en compte avant la fin de la durée de 1 an, soit 12 mois, à laquelle le client a souscrit.
Les interventions à distance se font à l’adresse IP et mail qui ont été indiqués lors de la commande suivant le système de réservation en ligne. Ce qui s'ensuit que le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat annuel auquel il a souscrit par prélèvement mensuel automatique. De convention expresse et sauf exception accordée par écrit, le défaut de paiement total ou partiel sera donc dû à échéance de l'abonnement annuel par prélèvement mensuel, et entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat de l'abonnement annuel par prélèvement mensuel auquel il a souscrit, ainsi que la suspension de celui-ci jusqu’à sa régularisation. Ceci entraînera sans préjudice pour la Société la possibilité d’user de son droit de résiliation du contrat initial souscrit. S'ensuit l’impossibilité de souscrire à de nouveaux services d'assistance à distance, ou de les renouveler.
Le client a connaissance, en qualité de professionnel et en situation de retard de paiement, qu'il est de plein droit débiteur.
.Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros lui sera dès lors appliquée, ainsi  que d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’1,5 le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.


Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze 14 jours à compter de la date d'achat de sa commande. Une période d’essais de 14jours est donc mis en place de façon à ce que l'Acheteur puisse avoir le temps nécessaire à la réflexion. Passé cette période, le Client sera alors débité du montant mensuel de l’abonnement auquel il a souscrit.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante, par mail à l’adresse : aosinformatique@gmail.com. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout service dont un processus d’acheminement est en cours. Ainsi, aucun remboursement ne sera effectué pour une intervention en ligne, ou abonnement mensuel si la date de la commande dépasse le délai de rétractation de 14 jours ou si la commande d’un des services d'assistance à distance a déjà été entamée.
Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : aosinformatique@gmail.com.
Procédure de remboursement : la procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les services achetés.


Article 12 : Garanties et obligations
12-1 Les obligations du Vendeur :
- Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les interventions seront exécutées dans le respect le plus strict des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat.
Pour se faire, le Vendeur mettra toutes ses compétences en œuvre afin de répondre au mieux aux standards de qualité en matière d'aide et d'assistance à distance, ainsi qu'au soutien sur l'utilisation des outils administratifs informatiques.
Par conséquent, le Vendeur ne pourra être tenu directement ou indirectement responsable des gênes occasionnées, pertes de temps ou d'exploitation, des destructions d’informations ou pertes de données que pourrait subir le Client suite à une défaillance ou à une mauvaise utilisation de son système d’exploitation, d'une erreur de manipulation, ou d’une utilisation non-conforme de son environnement réseau ou matériel informatique.
- Il est précisé que Le client accepte que sa propre intervention ou celle du Vendeur sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur, fournisseur ou distributeur acquise à l'égard de ses équipements.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute intervention en ligne qui serait susceptible de comporter des risques de sécurité pour l'intervention d'assistance à distance.
- Le Vendeur garantit l'Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'Acheteur.
Au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur se limiterait au montant HT payé par l'Acheteur pour la fourniture de ses services.

12-2 Les obligations de l'Acheteur :
Afin de faciliter la bonne exécution de l'intervention d'assistance à distance, le Client s'engage à :
- fournir des informations complètes et exactes dans les délais nécessaires, sans que le Vendeur en soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.
- prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
- désigner un correspondant avec pouvoir de décision.
- faire en sorte de la disponibilité de l'interlocuteur ou du correspondant désigné lors de l'intervention d'assistance à distance. En tenir informé au moins 24h à l'avance le cas échéant.
- avertir le Vendeur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de l'intervention d'assistance à distance.
- respecter la conformité d'utilisation des logiciels et des équipements informatiques établies par les fabricants, et en particulier ne pas avoir effectué des modifications techniques.
Le Client demeure entièrement responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à la Société. Le Client est tenu de prendre obligatoirement les précautions d'usage et nécessaires pour la protection de ses propres données et informations personnelles. Il est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation des services d'intervention d'assistance à distance, de son ordinateur, de son réseau ou de son matériel informatique. Le Vendeur dégage toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illicite des mots de passe mis confidentiellement à la disposition du client. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis par le client, engage la responsabilité unique du client et l’exclusion de celle du Vendeur.
Le Client s’engage donc à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente.

12-3 Les informations et publicités :
L'Acheteur reconnaît et accepte que
- les parties, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
- aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, fiabilité, accès ou sécurité de ces courriers électroniques.
- le Vendeur ne sera tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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12-4 Les documents :
Tous les documents fournis sont conservés en tant que seuls documents nécessaires à la réalisation du travail demandé par le Client.
Si des originaux ont été fournis, ils seront restitués au Client sur sa demande.
Les documents ainsi utilisés dans le cadre des interventions d'assistance à distance sont propriété de la Société et sont couverts par le secret professionnel.

12-5 Cas particuliers : 
Dans l'hypothèse d'un conflit d'intérêt, le Vendeur en fera part à l'Acheteur tout en lui proposant, avec sa participation, la recherche d'une solution adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. En cas de changement de normes ou de règles professionnelles types concernant le travail effectué lors des interventions d'assistance à distance, le Vendeur en tiendra informé l'Acheteur en lui faisant part des nouveaux documents en cours. Dans le cas d'impossibilité d'effectuer ou de poursuivre les interventions d'assistance à distance, le Vendeur informera l'Acheteur de sa possibilité de s'en référer à un tiers. La responsabilité du Vendeur se trouve alors plafonnée aux seuls honoraires ou formules versés au titre des interventions mises en cause afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et cela quelque soit le nombre d'actions, de fondements, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagé qu'en cas de preuve limitée aux préjudices directs, excluant tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée:
- pour un manquement, si la fourniture du service ne lui incombe pas
- pour des faits/données n'entrant pas dans le cadre des interventions, et qui n'en sont pas le prolongement
- en cas d'utilisation des services, réalisée dans un contexte différent de celui dans lequel le Vendeur est intervenu, des erreurs ou d'omission des recommandations, ou d'absence de prise en compte des réserves du Vendeur
Le Vendeur ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices, ni des conséquences financières des actions possiblement intentées par des tiers à l'encontre de l’Acheteur.


Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
e-mail : aosinformatique@gmail.com. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Acheteur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.


Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
- réalisation d’un service non conforme aux caractéristiques de la commande
- réalisation du service dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement
- de hausse du prix injustifiée ou de modification du service sans en avoir été informé. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.


Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Vendeur se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
- les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, tableaux, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédures, ...etc., réalisés dans le cadre des interventions d'assistance à distance, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant.
- toutes les méthodes, processus, techniques, développement, et savoir-faire incorporés ou non dans les interventions d'assistance à distance ou que le Vendeur serait susceptible de développer ou fournir dans le cadre de ses interventions.
L’Acheteur pourra utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Vendeur et intégrés dans ses travaux. L'Acheteur s'interdit de distribuer, commercialiser, mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces éléments/documents réalisés à des tiers sans l'accord du Vendeur. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, de la marques et du logo ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Vendeur pourra en faire usage dans le cadre du déroulement du contrat engagé avec l'Acheteur dans la mesure du strictement nécessaire à l'exécution de celui-ci, y compris dans les exécutions ultérieures (par exemple, en cas d'abonnement.). Par ailleurs, l'Acheteur autorise le Vendeur, à l'issue de la réalisation des interventions d'assistance à distance, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description des interventions effectuées.


Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution des obligations de chacun dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie invoquant la force majeure ci-dessus visée doit en informer l'autre partie lors de sa survenance, ainsi que de sa disparition.
Les parties pourront à nouveau s'entendre pour la poursuite de l’exécution du contrat.
Est considérée comme force majeure tous faits extérieurs, indépendants de la volonté des parties, imprévisibles, inévitables et qui ne peuvent être empêchés malgré tous les efforts raisonnablement mis en œuvre.
Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure, les tremblements de terre, incendies, inondations, foudre, tempête, arrêt ou difficulté des moyens de télécommunication, et leur réseaux externes aux parties.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de 3 mois, la partie lésée pourra en demander la résiliation.


Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement
( AOS Solution Informatique ), ses services en charge du marketing ( AOS Solution Informatique ), les services en charge de la sécurité informatique ( AOS Solution Informatique, Hébergeur Wix ), le service en charge de la vente et de la commande ( AOS Solution Informatique ), les sous-traitant intervenants dans les opérations de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question. ( Wix, Stripe, Paypal ).
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture ( obligation légale ) et à l'exécution des services commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.


Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la validité des conditions ou de l’une de ses clauses que les parties ne pourraient pas régler amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société en France. La loi Française sera seule applicable au présent contrat.


Article 19 : Cessibilité et Sous-traitance
Le Vendeur se réserve le droit de céder tout ou une partie de l'intervention d'assistance à distance à des tiers répondant aux mêmes exigences de qualification. En cas de compétences particulières, le Vendeur informera l'Acheteur de la possibilité d'en sous-traiter une partie. Dans ce cas, le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Vendeur et s'engagera à garder toutes les informations dont il aura pris connaissance, confidentielles.


Article 20 : Protection des informations clients
20-1 Sécurité et confidentialité des données :
Le site web ainsi que le système de contrôle d'accès à distance ( Remote Control Acces ) se base sur des techniques et logiciels fournissant un maximum de sécurité en utilisant les protocoles de protection et de chiffrement adaptés lors des transmissions de données. Le stockage de données est doté de plusieurs couches de chiffrement et se trouve sur différents supports externes chiffrés et dotés d'un détecteur d'intrusion ( Snort ), réduisant ainsi la possibilité d'éventuelles altérations, destructions et tentatives frauduleuses ou accès non autorisés.
Il est cependant à noter que sur internet les transmissions de données ne peuvent jamais être sans risques. Le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20-2 Compte client sur site internet :
Pour toute réservation effectuée en ligne sur le site web, le Client doit créer un compte client afin de pouvoir accéder au service de réservation et de paiement en ligne. Le Client est alors responsable de la sauvegarde et de l'utilisation du mot de passe qu'il choisit à cet effet. Il est aussi responsable de toute activité sur le site effectué sous ce mot de passe, qu'il s'agisse de celui du compte client, ou de celui d'un service tiers. ( par exemple, à travers le mot de passe/identifiant de son compte Google ).
Ainsi, le Client accepte de ne jamais divulguer son mot de passe à un tiers. Si le Client s’aperçoit d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation faite à son insu, il se doit d'en informer le Vendeur dès la connaissance des faits.

20-3 Droits des utilisateurs :
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel ( RGPD ), et de la loi informatique et libertés ( CNIL ), le Client ou l’utilisateur disposent de droits exerçables tels que :
- le droit d'accès ( Art.15 ) : la personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet. Il peut en faire la demande par écrit ou par courrier électronique. Une copie lui sera alors remise. En ce sens, une pièce d'identité pourra être demandée afin de s’assurer de l’authentification de celui qui en fait la demande.
- le droit de rectification ( Art.16 ) : le Client ou l'utilisateur peuvent demander la mise à jour de leurs informations personnelles détenues sur le site en cas d'inexactitudes constatées.
- le droit de suppression ( Art.17 ) : le Client ou l'utilisateur peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément à ce que prévoit la loi en matière de protection des données.
- le droit à la limitation du traitement ( Art.18 ) : le Client ou l'utilisateur peuvent demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- obligation d'être notifié ( Art.19 ) : pour toute demande de rectification, suppression ou limitation du traitement des données à caractère personnel, le Client ou l'utilisateur devront en recevoir une notification si la communication de celle-ci n'exige pas d'efforts disproportionnés pour sa mise en œuvre.
- le droit à la portabilité ( Art.20 ) : le Client ou l'utilisateur peuvent demander que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre.
- le droit d'opposition ( Art.21 ) : le Client ou l'utilisateur peuvent s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

20-4 Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification de la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, et s'engage à en tenir informer en publiant la nouvelle version sur son site web. Les utilisateurs ou Clients en seront informés par messagerie électronique sous 15 jours avant la date d'effet de celle-ci.
L'utilisateur, ou le Client pourra alors choisir de supprimer son compte si les termes de la nouvelle rédaction sur la protection des données à caractère personnel ne lui convient pas.


Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du Droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de la réalisation des interventions d'assistance à distance. Si elles n'y parviennent pas, elles pourront soumettre le litige au tribunal de commerce compétent.

- Mises à jour le 01 mars 2024 -